Le déficit foncier concerne les propriétaires d’un bien immobilier loué. Si les dépenses en charges de copropriété sont supérieures aux loyers perçus, ces derniers peuvent bénéficier de réductions d’impôts.

Définition

Un propriétaire est en déficit foncier lorsque les charges de propriété sont plus élevées que les loyers perçus de la location d’un bien immobilier. Le déficit foncier correspond à la différence entre ces charges de propriété et ces loyers perçus. Cette somme peut être déduite du revenu global dans la limite de 10.700€ par an, en plus des autres revenus qui sont soumis à l’impôt, tels que les salaires. Pour cela, il faut que ce bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit.

Les charges de propriété déductibles (permettant de déterminer le revenu net) :

  • les travaux de réparation
  • les provisions pour dépenses
  • les charges d’entretien
  • les frais de gardiennage et de conciergerie
  • les charges de copropriété, les primes d’assurance
  •  les intérêts d’emprunt
  •  la taxe foncière
  •  certaines dépenses de travaux (hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement)

L’imputation du déficit

Le déficit regroupe les dépenses déductibles qui sont imputées sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Si ce montant est dépassé, ce surplus est imputé en tant que « report » sur les revenus fonciers pendant les 10 années suivantes, permettant de réduire le revenu global et le montant des impôts sur le revenu.

Les bénéficiaires

Tous les propriétaires soumis au régime d’imposition « réel » sur les revenus fonciers sont bénéficiaires de cette réduction. Les propriétaires qui perçoivent plus de 15 000 euros de loyers par an sont soumis automatiquement à ce régime.

Cependant, les propriétaires percevant moins de 15 000 euros de loyers par an sont rattachés au régime micro-foncier, qui permet un abattement de seulement 30% sur les revenus locatifs. Si les charges représentent plus de 30% des revenus fonciers, les propriétaires sont conseillés de demander à l’administration de changer le régime micro-foncier en régime réel.

Les 3 étapes du calcul

1- Totalisez la somme des revenus immobiliers bruts

2- Déduisez le montant des intérêts d’emprunt au revenu brut. Si celui-ci est négatif, c’est un déficit foncier qui sera déductible des revenus fonciers pendant 10 ans.

3- Déduisez les « autres charges » des intérêts d’emprunt. Si ce résultat est négatif, il est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros.

Revenus immobiliers bruts 10 000 euros

Intérêts d’emprunt 5 200 euros (pas de déficit)

Autres charges 13 800 euros

Bénéfice ou déficit foncier – 8 600 euros (5200-13800)

Les 8600 euros sont imputables sur le revenu global puisqu’il est inférieur à 10 700 euros. S’il avait été supérieur, cette somme aurait été déductible des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes.