La loi Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif mis en place par la ministre du logement Sylvia Pinel. Il permet de bénéficier d’une réduction fiscale très avantageuse en contrepartie de la location de votre logement neuf.

L’investisseur s’engage à louer son logement nu, à usage d’habitation principale, à un prix inférieur à celui du marché et ce pour une durée de 6 ans minimum.

Cette loi a trois objectifs principaux :

  • Relancer le secteur de l’immobilier
  • Encourager l’investissement locatif
  • Augmenter l’offre de logements locatifs

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, un logement doit respecter plusieurs critères : géographiques, financiers mais aussi énergétiques.

Zones géographiques

 Les logements éligibles à la loi PINEL doivent donc se situer dans des zones spécifiques, là où la demande locative est supérieure à l’offre. Les communes françaises sont classées en 5 zones :

  • Zone A : Agglomération de Paris, Côte d’Azur, Agglomération de Genève (côté français), Lille, Lyon, Montpellier, Marseille…
  • Zone A Bis : Paris, certaines communes de la région parisienne
  • Zone B1 : Départements d’Outre-Mer, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand…
  • Zone B2 : Grande couronne parisienne, communes en Corse…
  • Zone C : Reste du territoire, non éligible au dispositif Pinel

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyer Pinel, révisés chaque année, visent à réguler les prix du marché immobilier et permettre d’accéder à la location plus facilement. Ils correspondent au loyer maximum auquel un logement peut être loué pour être éligible au dispositif. Il y en a un par zone et chaque plafond est exprimé en euro par mètre carré :

  • Zone A : 16,72 €
  • Zone A Bis : 12,42 €
  • Zone B1 : 10,00 €
  • Zone B2 : 8,69 €

Plafonds de ressources

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, les proprietaires doivent vérifier les revenus de leur(s) locataire(s) car ceux-ci ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Composition du foyer Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 831 € 38 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 € 55 045 € 40 089 € 36 079 €
Personne seule/couple avec 1 enfant à charge 66 169 € 72 159 € 48 210 € 43 389 €
Personne seule/couple avec 2 enfants à charge 79 257 € 86 152 € 58 200 € 52 380 €
Personne seule/couple avec 3 enfants à charge 93 826 € 102 503 € 68 465 € 61 619 €
Personne seule/couple avec 4 enfants à charge 105 584 € 115 344 € 77 160 € 69 443 €
Majoration par enfant à charge supplémentaire + 11 764 € + 12 851 € + 8 608 € + 7 746 €

 

Performances énergétiques

Lors de la création de son dispositif, Sylvia Pinel a bien entendu pris en compte les préoccupations environnementales actuelles. Les logements doivent donc également atteindre un certain niveau de performance énergétique pour être éligible au dispositif Pinel. Ils doivent respecter la règlementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC.

La réglementation thermique fixe une limite de consommation d’énergie pour les constructions neuves en France. La RT 2012 est actuellement en vigueur et précède la RT 2005. Elle vise à baisser la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre en réduisant les dépenses de chauffage, de climatisation, d’éclairage et d’eau chaude.

Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) est attribué à tous les bâtiments dont la consommation énergétique (chauffage, ventilation, éclairage, eau chaude) est inférieure de 80% à la consommation réglementaire.